LÉGISLATIONS ÉDITORIALES À CONNAÎTRE
Les mentions légales et le dépôt à la BnF concerne aussi les micro-publications. Cependant, ces notions ont une fâcheuse tendance à disparaitre dans le flou artistique ambiant. Cet article est là pour clarifier tout ça.
Pour la petite histoire, la loi du dépôt légal nous vient de François 1er qui l’a instaurée en 1537 ; cependant la pratique existait déjà à l’antiquité en Égypte où tous les documents étaient confisqués au profit de la bibliothèque d’Alexandrie, les propriétaires se voyant remettre une copie de leur document en place de l’original. Mais revenons à nos paginations…
1 – LES MENTIONS LÉGALES
Tout d’abord, un livre ou un magazine doit contenir un certain nombre de mentions légales obligatoires, la microédition n’en est pas exemptée. Pour les éditions sur support papier, elles vont varier en fonction du type de publication.
Dans l’édition classique, ces mentions ont des emplacements bien définis que l’éditeur doit respecter.
Assez typiquement, ça se joue entre les intérieurs de couvertures, la page précédant le titre, le verso de la page de titre et la dernière page de l’ouvrage. Ces consignes sont là pour faciliter le travail titanesque des documentalistes – d’ailleurs, un grand merci a toustes les documentalistes de France, parce que ça n’est pas juste que personne ne le leur dise jamais, vu l’importance de leur boulot… donc voilà grand-mère, c’est fait !
En microédition, il y a un peu plus de souplesse, car il y a généralement très peu de pages à passer en revue pour retrouver les informations, c’est bien de rester dans le cadre des quelques premières et dernières pages, mais l’essentiel est de les mettre.
Pour un livre vous devez faire figurer :
- Le nom et l’adresse de l’éditeur
- Le nom et l’adresse de l’imprimeur + mention du pays pour les impressions à l’étranger
- La date d’achèvement du tirage
- La mention du dépôt à la BnF
- Les numéros ISBN et ISSN délivrés par l’Afnil (cf part.3)
- Le prix de vente public en €
En microédition ça donne généralement quelque chose du genre :
Édité à la Carto par L’INCUBàZINE – Imprimé sur la table du jardin – Saint-Étienne – 2025
Dépôt légal : mois + année – ISBN : xxxx – 1/25 – Prix libre
Mais si vous êtes l’auto-éditeur d’un livre plus ‘sérieux’… c’est à dire plus épais et imprimé par un professionnel, soyez plus rigoureux que ça.
Il ne faut pas confondre les mentions légales obligatoires avec les mentions recommandées qui servent à protéger vos droits d’auteurs à l’étranger ou à ajouter de la valeur aux yeux des collectionneurs. Vous pouvez allègrement les ignorer si vous n’y trouvez pas d’intérêt, mais comme on fait les choses bien, on vous donne quand-même la liste :
- Le copyright > reconnu dans plusieurs pays étrangers qui sont plus flous que la France au niveau des droits d’auteurs.
- La mention « Interdiction de reproduction selon les articles L. 122-4 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. »
> Il est également possible de mettre une mise en garde plus complète en citant les passages que vous voulez appuyer. - Les crédits photos, graphismes, illustrations et traductions > un peu de reconnaissance, ça fait quand même plaisir.
- Les mentions « Première édition » , « Édition de luxe », « Édition limitée » ou « Édition augmentée » > les collectionneurs adorent ça.
Pour un périodique une partie des mentions à faire figurer va dépendre du fait que l’éditeur soit, ou non, une personne morale.
Si l’éditeur n’est pas une personne morale ; c’est à dire que vous éditez en tant que vous-même :
- Les nom, prénom et adresse de la personne qui est propriétaire de la publication ou sil y a plusieur.es co-propriétaires, de la personne qui détient le plus de parts… à défaut, celle qui a mis le plus d’argent ou qui travaille le plus, c’est à vous de voir.
Si l’éditeur est une personne morale ; c’est-à-dire que vous avez monté une asso… ou même une entreprise :
- La dénomination ou raison sociale
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Le nom du représentant légal et de ses trois principaux associé.es
Dans les deux cas il faut aussi préciser :
- Le nom de la personne en charge de la publication
- Le nom de la personne responsable de la rédaction
- Les nom et adresse de l’imprimeur
- La date de parution
- La mention du dépôt légal à la BnF
- Le numéro ISSN
- Le prix de vente public en €
Dans le cas où la publication, qu’il s’agisse d’un livre ou d’un périodique, est destinée à la jeunesse (0-18 ans), il faut ajouter :
- La mention : « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse »
- La mention du dépôt spécifique auprès de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ)
2 – LES DÉPÔTS
Le dépôt à la CSCPJ consiste à leur envoyer deux exemplaires assortis d’un formulaire dès la publication.
https://www.justice.gouv.fr/commission-surveillance-controle-publications-jeunesse
Le dépôt à la Bibliothèque nationale de France (BnF) consiste à envoyer un exemplaire de la publication comportant les numéros d’identification – ISBN et/ou ISSN – requis pour que le livre puisse être enregistré et catalogué.
Obligatoire pour toute publication, papier ou numérique, mise à la disposition d’un public hors du cercle strictement familial des auteur.es. Le dépôt ne concerne que le premier tirage des nouveaux textes et doit être effectué même si la diffusion de la publication est gratuite. Les rééditions à l’identique utilisent le même numéro ISBN que la publication originale, mais si vous modifiez du texte, c’est une nouvelle publication originale, il vous faudra donc un nouveau numéro.
C’est une modalité qu’il faut prévoir en amont. Le numéro ISBN doit être demandé à l’Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil) avant d’effectuer le dépôt car il doit figurer sur tous les exemplaires, y compris celui que vous fournirez à la BnF. La première demande de dépôt est payante, autour de 40€, mais les extensions de listes sans option d’urgence de traitement sont gratuites.
https://www.afnil.org/etap_formulair/identification-et-coordonnees-de-lorganisme-demandeur-1/
Légalement, le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la publication, cependant dans le cadre de la microédition, la BnF ne traque pas la date réelle de mise en circulation et si vous l’envoyez en retard, ça n’est pas dramatique tant que le dépôt est fait.
En revanche, il faut le faire car il existe un groupe de veille qui peut vous réclamer les documents même au bout de plusieurs années. Ils ne sont pas en charge des amendes (très conséquentes) et tant que vous leur envoyez l’exemplaire de référence, ils ne vous causeront aucun ennui, donc n’hésitez pas à vous mettre en règle. Il est toujours possible de rajouter un autocollant avec les mentions légales manquantes au besoin.
D’autant que c’est totalement gratuit. Lorsque vous effectuez l’envoi, vous devez inscrire à la place du timbre la mention :
Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L132-1
Si la poste conteste, dites leur de vérifier la ‘Procédures de traitement des envois au titre du Dépôt Légal’
> Réf : BSCC.PS.A.2016-009
La démarche peut être effectuée par courrier ou directement dans les locaux de la BnF, à l’adresse suivante :
Bibliothèque nationale de France
Département du dépôt légal : Service livres (ou Service périodiques)
Site François-Mitterrand
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13
Mais il est également possible de faire le dépôt en ligne aux adresses suivantes :
depot.legal.livres@bnf.fr
depot.legal.periodiques@bnf.fr
depot.legal.web@bnf.fr
Le mode d’emploi du dépôt est expliqué en détail sur le site de la BnF
https://www.bnf.fr/fr/centre-d-aide/depot-legal-editeur-mode-demploi
Le formulaire à remplir va dépendre du type de publication que vous allez produire.
Tous les formulaires peuvent être téléchargés sur https://www.bnf.fr/fr/formulaires-de-declaration-de-depot-legal-editeur
Si vous vous trompez, c’est pas grave, les différents services ont l’habitude de se repasser les documents en interne.
Si vous avez besoin de plus d’informations sur le dépôt légal, vous pouvez appeler les services de dépôt de la BnF aux numéros suivants, ils sont hyper sympa et répondront patiemment à toutes vos questions :
01 53 79 43 37 (pour les livres)
01 53 79 88 83 (pour les périodiques)
01 53 79 46 93 (pour les publications numériques)
Si vous publiez régulièrement, vous pouvez vous simplifier la vie en créant un compte intranet sur le site de la BnF, de cette manière vous n’aurez qu’un exemplaire du formulaire à joindre à votre envoi, au lieu de 3 et l’étiquette d’envoi gratuit sera directement éditée.
3 – LES NUMÉROS D’IDENTIFICATION
ISBN > Numéro d’identification d’un livre. Il est obligatoire pour tous les formats, sachant que chaque format doit faire l’objet d’une demande de numéro distinct.
ISSN > Numéro d’identification des périodiques et des collections de livres. Il est obligatoire pour tous les formats, sachant que chaque format doit faire l’objet d’une demande de numéro distinct.
